FAQ

Qu’est-ce qu’un huissier de justice ?  

Un huissier de justice – communément appelé huissier – est un officier de justice qui agit à la demande des tribunaux ou des personnes, lorsque la loi l’y autorise. Entres autres, il signifie (transmet officiellement) des documents juridiques. L’huissier exécute aussi des jugements du tribunal, en saisissant des biens ou en effectuant une vente en justice, par exemple.

La profession d’huissier de justice est encadrée par un ordre professionnel, la Chambre des huissiers de justice du Québec. Le travail de l’huissier est expliqué plus en détails dans les questions qui suivent.

Qu’est-ce qu’une signification ?  

La signification est le fait de porter officiellement à la connaissance d’une autre personne un document juridique. Les documents déposés à la cour doivent obligatoirement être signifiés.

Par exemple, si Mario veut poursuivre Jacques parce que le chien de ce dernier lui a sauvagement mordu le mollet, il doit préparer une requête introductive d’instance, le document qui explique les faits et qui détaille ce qu’il souhaite obtenir pour compenser pour la morsure. Un huissier devra signifier cette requête à Jacques, c’est-à-dire lui remettre le document. C’est comme ça que Jacques saura qu’il est poursuivi et qu’il doit se présenter devant le tribunal pour se défendre.

L’huissier signifie un document juridique en remettant une copie à la personne concernée, en mains propres, où qu’elle se trouve. Par conséquent, Isabelle pourrait recevoir une demande de dommages-intérêts à son domicile, au travail, ou encore au restaurant, alors qu’elle partage un repas avec des amis. L’huissier peut aussi laisser cette demande à une « personne raisonnable » qui habite avec la personne signifiée, par exemple Hugo, le coloc d’Isabelle.

Quand il signifie un document, l’huissier rédige un procès-verbal (aussi appelé « rapport ») qui contient toutes les informations importantes sur la signification (date, heure, personne à qui le document a été laissé, etc.). Il le remet ensuite à la personne qui a fait appel à ses services pour qu’elle le dépose à la Cour en même temps que le document signifié. Ce rapport prouve que la signification a eu lieu.

Qu’est-ce qu’un constat d’huissier ?  

Un constat d’huissier est un document qui sert à fixer dans le temps une situation qui relève des sens (vue, toucher, odorat, ouïe… le goût est sûrement plus rare!) et qui est susceptible de disparaître. Le constat peut servir de preuve dans l’éventualité d’un procès. Toute personne ou compagnie peut s’adresser à un huissier pour rédiger un constat.

Par exemple, Angela veut prouver devant la Régie du logement que quand elle démarre sa machine à laver, même à une heure raisonnable, le voisin d’en-dessous se met à taper comme un furieux. Bien sûr, Angela pourrait se contenter de témoigner à cet effet, mais le voisin peut être très crédible quand il affirme le contraire…

Angela peut retenir les services d'un huissier afin qu'il vienne constater les faits par écrit, sans les interpréter ni donner son avis. Le constat d’huissier constitue une bonne preuve, puisqu’il est fait sous serment (le serment professionnel de l’huissier) et rédigé par une personne neutre qui n’a pas d’intérêt dans le procès.

Par exemple, le constat pourrait se lire ainsi: «Je suis arrivé au 425, rue des Trèfles, le 16 février 2007 à 15h. À la demande de la locataire, Mme Angela Rubarro, j’ai constaté le fait suivant. Lorsqu’elle a démarré sa machine à laver à 15h06, des coups sourds ont retenti presqu’immédiatement à l’étage en-dessous. Ces coups étaient très forts. Ils faisaient trembler les cadres. J’ai compté 68 coups. En foi de quoi j’ai signé, Michel Trépanier, huissier de justice».

Dans quelles circonstances l’huissier peut-il effectuer une saisie ?  

L’huissier est très présent dans l’imaginaire collectif comme la personne qui est responsable d’effectuer des saisies, c’est-à-dire de prendre les biens d’une personne en vue de les vendre, de façon à rembourser ses dettes. Il existe des saisies de salaire et des saisies d’immeubles; la présente capsule traite de la saisie des meubles (les biens autres que les terrains et les immeubles).

Lorsqu’une personne est condamnée par jugement final à payer une somme d’argent et qu’elle ne paie pas dans les dix jours, le créancier (la personne à qui elle doit de l’argent) peut décider de forcer l’exécution du jugement, c’est-à-dire saisir les biens du débiteur (la personne qui doit de l’argent) pour se payer. Le créancier fera alors appel à un huissier.

Il est donc faux de penser qu’une personne peut prendre le téléphone et appeler un huissier dès qu’une autre personne lui doit de l’argent! Elle doit d’abord obtenir un jugement final qui reconnaît l’existence de la dette. Dans certaines circonstances, il est possible de faire effectuer une saisie avant d’avoir obtenu un jugement final, mais toujours dans un contexte où une poursuite a été entamée. (Voir « Qu’est-ce qu’une saisie avant jugement »?).

Quelles sont les étapes qui précèdent la saisie de meubles ?  

Avant d’entamer les démarches, le créancier devrait idéalement s’assurer que le débiteur possède des biens ou des revenus suffisants pour payer au moins une partie du montant qui lui a été accordé par jugement. Question de ne pas perdre temps, énergie et argent à courir après un paiement qui ne viendra pas!

Pour obtenir cette information, le créancier peut forcer le débiteur à se présenter devant un juge ou un greffier, avec tous les documents pertinents (par exemple ses déclarations de revenu) et l’interroger sur ses biens et ses sources de revenu. Le juge peut également permettre que toute personne pouvant fournir des renseignements pertinents soit interrogée devant le greffier. Ça pourrait être l’employeur du débiteur, son comptable, etc.

Pour procéder à une saisie, le créancier doit préparer ou faire préparer un document officiel appelé « bref de saisie » dans lequel il inscrit entre autres la date du jugement et le montant d’argent qui doit lui être payé par le débiteur. Ce bref doit être signifié au débiteur et il doit être signé par un greffier de la cour où le jugement a été obtenu. Ensuite, le créancier peut contacter un huissier et lui remettre le bref de saisie.

Comment se déroule une saisie de meubles ?  

Le bref de saisie (voir la question « Quelles sont les étapes qui précèdent une saisie de meubles ? ») donne au huissier le pouvoir de saisir les biens nécessaires pour rembourser la dette, les intérêts, certains frais judiciaires, ainsi que les coûts reliés à la saisie. En règle générale, la saisie peut se dérouler du lundi au samedi, entre sept heures et vingt heures, sauf les jours fériés. Lorsqu’il l’exécute, l’huissier peut être accompagné d’un témoin. Il note dans son procès-verbal toutes les étapes de la saisie.

En arrivant sur les lieux, l’huissier doit lire au débiteur l’ordre de saisie qui est inscrit dans le bref de saisie et l’informer de son droit de conserver certains biens (voir la question « Est-ce que mes biens peuvent être saisis en totalité ? »). Il demande ensuite au débiteur s’il est en mesure de payer sa dette. Si le débiteur le fait, la dette disparaît et l’affaire est réglée.

Si non, l’huissier remplit en trois exemplaires un procès-verbal de saisie. Celui-ci contient entre autres de l’information sur le lieu et le moment de la saisie et une description des biens saisis. Si la valeur des biens du débiteur n’est pas suffisante pour rembourser la dette en entier, il doit également décrire les biens laissés au débiteur.

Finalement, le débiteur signe le procès-verbal et l’huissier lui en remet une copie, ainsi qu’une du bref de saisie.

Qu’est-ce qui arrive si je suis absent le jour de la saisie ou si je n’ouvre pas la porte ?  

Si l’huissier se bute à une porte fermée ou, une fois rendu à l’intérieur, à un meuble fermé à clé, il l’inscrit dans son procès-verbal. Par la suite, il peut aller chercher l’autorisation du greffier d’utiliser les « moyens nécessaires » pour ouvrir la porte (faire appel à un serrurier, par exemple). L’huissier devra alors être accompagné de deux témoins.

Que se passe-t-il avec mes biens une fois qu’ils sont saisis ?  

En attendant la vente en justice, les biens saisis doivent être gardés par une personne qu’on appelle tout simplement le gardien. Comme débiteur, vous devez obligatoirement accepter d’agir comme gardien. Mais ce ne sont déjà plus vos biens. Vous ne pouvez plus les donner ou les vendre – et encore moins les abîmer.

Dans l’éventualité où le créancier estime, pour des raisons valables, que le débiteur ne devrait pas être le gardien des biens saisis, il peut demander au juge ou au greffier que les biens soient remis à une autre personne. Ce sera le cas par exemple s’il y a des fortes chances que le débiteur essaie de les vendre ou de les emmener ailleurs. Cette personne doit nécessairement être solvable (en mesure de rembourser ses dettes personnelles).

Le créancier qui procède à la saisie ne peut pas être nommé gardien, sauf s’il est solvable et qu’il est déjà en possession du bien. L’avocat du créancier, l’huissier qui procède à la saisie et les membres de leurs familles respectives ne peuvent pas agir comme gardiens.

Est-ce que mes biens peuvent être saisis en totalité ?  

Non. L’huissier de justice doit laisser à la personne qui se fait saisir certains biens nécessaires à sa survie et qu’il utilise couramment. Une personne peut ainsi conserver jusqu’à 6 000$ de meubles et de biens. C’est l’huissier qui évalue la valeur des biens qui échapperont à la saisie. Si quelqu’un estime que les biens qui lui ont été laissés ont une valeur inférieure à 6 000$, il peut demander au tribunal de réviser l’évaluation.

Sous réserve de ne pas dépasser 6 000$, la personne saisie peut décider lesquels de ses biens elle désire garder. Même au-delà du 6000$, la nourriture, les combustibles (bois, propane, etc.) et les vêtements dont la personne a besoin ne peuvent pas être saisis. Même chose pour les objets religieux, les documents de famille, les trophées et les biens utilisés pour pallier un handicap.

Comment se déroule une vente en justice ?  

La vente en justice se déroule généralement au lieu où les biens ont été saisis, ou encore, là où le gardien les a entreposés. Le lieu, la date et l’heure prévus pour la vente en justice sont inscrits dans le procès-verbal de saisie de l’huissier.

Pour informer le public de la vente en justice des biens, l’huissier doit faire publier au moins dix jours d’avance un avis dans le journal de la localité où elle aura lieu. Cet avis contient notamment les noms du créancier et du débiteur, la nature des biens qui ont été saisis, le lieu, le jour et l’heure où les biens seront mis aux enchères, ainsi que le nom du huissier et son district.

La vente en justice est en fait une vente aux enchères. Les personnes intéressées par un bien proposent ensuite un prix d’achat et c’est le meilleur offrant qui pourra en prendre possession. « Qu’est-ce qu’on m’offre pour ce système de cinéma maison ? Est-ce que j’ai 400$ pour commencer ? Merci madame, 400$, 400$ une fois… est-ce que j’ai un 500$ ?, etc. » Le débiteur peut décider de l’ordre dans lequel ses biens seront vendus et c’est l’huissier qui les présente aux acheteurs, en leur fixant un prix de départ s’il le juge nécessaire.

La vente se déroule ainsi, jusqu’à ce que la somme d’argent requise pour payer la somme déterminée par le jugement soit amassée. Une fois terminée, l’huissier dresse un procès-verbal dans lequel il indique tous les biens qui ont été mis en vente et, pour chacun d’entre eux, le nom et la résidence de l’acheteur, ainsi que le prix payé.

L’huissier de justice agit toujours dans l’intérêt du créancier et du débiteur. Ceux-ci ont tous les deux intérêt à ce que les biens s’envolent contre le plus d’argent possible! Par exemple, si un bien reçoit une seule offre d’achat et que celle-ci est nettement inférieure à sa valeur, l’huissier peut retirer le bien de la vente ou encore le remettre à l’enchère en lui fixant ou non un prix de départ. Il peut également mettre fin à la vente s’il estime qu’il n’y a pas suffisamment d’acheteurs potentiels.

Toutes les décisions que l’huissier prend en ce sens sont finales. Personne ne peut les contester, dans la mesure où elles sont faites de bonne foi, c’est à dire raisonnablement et honnêtement.

Les huissiers ont-ils des règles de conduite à respecter ?  

Oui. Comme membres d’un ordre professionnel, les huissiers sont soumis à plusieurs règles qui encadrent leurs actions et leur comportement. Par exemple, un huissier doit agir de façon impartiale et objective et faire preuve de respect, de modération et de dignité. Il doit aussi demeurer intègre et ne jamais agir de manière à embarrasser, humilier ou mépriser une personne.

De plus, un huissier ne peut pas se placer en conflit d’intérêts, par exemple agir dans une situation où ses intérêts ou ceux des membres de sa famille sont en jeu. Lorsqu’il agit, il doit s’assurer que la personne impliquée comprend bien ce dont il est question.

Pour en savoir plus sur les différents mécanismes de protection du public mis en place par les ordres professionnels, notamment l’inspection professionnelle, consultez notre capsule Les ordres professionnels.

Comment puis-je me plaindre de la conduite d’un huissier ?  

Une personne qui veut se plaindre de la conduite d’un huissier peut porter plainte auprès du syndic de la Chambre des huissiers de justice du Québec. Il faut toutefois comprendre que le syndic ne s’occupe que des règles de conduite professionnelles applicables aux huissiers (voir la question précédente). Ce n’est pas le forum approprié pour quelqu’un qui estime qu’une saisie est injuste ou qu’une signification n’a pas été faite selon les règles de l’art.

Lorsqu’il reçoit une plainte au sujet d’un huissier, le syndic peut faire enquête. Par la suite, il peut proposer de régler la situation à l’amiable, faire suivre la plainte au conseil de discipline ou rejeter la plainte. Peu importe sa décision, il en avise la personne qui a porté plainte. Si celle-ci est insatisfaite, elle peut demander au comité de révision d’examiner la décision du syndic.

Si la plainte se rend au conseil de discipline, ce dernier agit un peu comme un tribunal et détermine si l’huissier a manqué à ses devoirs professionnels. L’huissier trouvé fautif peut notamment devoir payer une amende, effectuer un stage de formation ou encore être radié dans les cas plus graves.

Important

Ces questions et réponses constituent une source d'information générale. Si vous avez un problème particulier, consultez un juriste.

Source : Éducaloi